Mise à jour le 11/12/2018

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En achetant sur le site internet de Desmo4all l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions commerciales de vente qui lui seront énoncées ci-dessous.

Desmo4all

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Micro-Entreprise

SIREN : 844463885

SIRET : 84446388500013

11 chemin de la Guyon

30330 Saint Laurent La Vernède 

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L’acheteur est le seul responsable de ses coûts informatiques qui lui donneront accès au site www.desmo4all.com

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GENERALITEES

Desmo4all ne modifiera en aucun cas, le prix et l’article au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.

Si un article est mentionné disponible sur notre site, alors qu’il est non disponible, Desmo4all avertira dans les plus brefs délais son client et lui fournira un article équivalent ou un remboursement équivalent à la commande.

Du fait du statut de microentreprise de Desmo4all, il est important de noté que tous les prix indiqué sur le site Desmo4all (www.desmo4all.com) sont HT (en €) et « TVA non applicable, art.293-B du CGI ». Les coûts de transport sont facturés en plus du prix indiqué sur le descriptif de l’article, le prix du transport sera mentionné au moment du bon de commande.

Desmo4all peut modifier à tout moment ses tarifs et ses articles, l’acheteur sera averti avant toute commande.

L’acheteur peut acheter un article à Desmo4all, uniquement sur notre site : www.desmo4all.com

La vente d’un article sera considérée définitive lorsque l’acheteur aura finalisé son paiement sur notre site internet. Nous conseillons à l’acheteur de conserver son bon de commande et sa confirmation de paiement.

Lors d’un achat sur notre site internet, en aucun cas le versement total ou non total, ne sera considéré comme un arrhe ou acompte, le montant total doit être versé lors de la commande et ceci en Euros.

Les présentes conditions de ventes peuvent évoluées, être modifiées et mise à jour par Desmo4all à tout moment et ce, sans que Desmo4all n’est besoin de prévenir les utilisateurs du site et/ou les clients ayant déjà un compte sur le site. Les utilisateurs du site www.desmo4all.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

PAIEMENT

L’acheteur peut régler sa commande soit par PAYPAL (www.paypal.fr) ou carte bleue, uniquement.

Lors de non-paiement, d’incident de paiement, Desmo4all se réserve le droit d’annuler toute commande.

Desmo4all, via son site internet est joignable par mail (contact@desmo4all.com) pour tout renseignement complémentaire, l’acheteur dispose donc de toute l’information nécessaire concernant les produits, il sera tenu pour seul responsable de son acte d’achat.

Date limite de paiement : paiement comptant à réception de la facture

Pénalités de retard : taux minimum légal en vigueur qui s'applique. La TVA ne s'applique pas.

Conditions d'escompte : Pas d'escompte pour règlement anticipé

 

TRANSPORT et LIVRAISON

Nos articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, si l’acheteur règle par PAYPAL avec une adresse différente que celle mentionnée sur PAYPAL, alors il devra l’indiquer, dans ce cas, l’acheteur est le seul responsable de son adresse de livraison.

Si l’acheteur est absent lors de la réception de son colis, il sera averti par un avis de passage, il devra aller retirer son colis à son bureau de poste dans un délai de 15 jours maximum (si le colis est envoyé par voie postale).

Les marchandises voyagent toujours aux risquent et périls du client. Si lors de la réception de son colis, l’acheteur s’aperçoit que le colis a été endommagé ou ouvert, il devra refuser la marchandise en remplissant un constat d’anomalie auprès du transporteur.

Si toutefois, l’article envoyé par colis postale à Desmo4all par l’acheteur en début de prestation, ou envoyé par Desmo4all à l’acheteur en fin de prestation, est perdu dans le transport postal, ou endommagé de façon irréversible, le montant de la commande de l’acheteur lui sera remboursé en totalité sous 7 jours. Toutefois le contenu du colis perdu ne pourra en aucun cas être estimé et remboursé à l’acheteur, que ce soit à valeur en neuf ou à valeur équivalente en occasion.

Si l’acheteur reçoit un colis non conforme à la commande ou un objet de la commande abîmé, il devra contacter par mail Desmo4all sous 14 jours maximum. A défaut de cette procédure, Desmo4all n’échangera ou ne remboursera aucun article. Tout produit remboursé ou échangé devra être dans le même état et posséder le même contenu que lorsqu’il est arrivé chez le destinataire. Tout colis renvoyé par le client après accord de notre part, devra avoir le bordereau de retour où sera mentionné le montant du port afin que l’on puisse rembourser le transport à notre acheteur, ceci non effectué, les frais de port seront non remboursé par Desmo4all.

Tous les colis sont envoyés par LA POSTE (www.laposte.fr) via un colissimo suivi avec signature, ou sans signature, ceci étant au choix de l’acheteur lors de la passation de commande. Desmo4all se garde toutefois la possibilité d’envoyer le colis par un autre moyen sur demande spécifique du client énonçant vouloir un autre moyen de livraison de son colis pour sa commande en contactant par mail à l’adresse contact@desmo4all.com. Dans ce dernier cas, un supplément de facturation peut être appliqué sur décision de Desmo4all.

L’annulation de la commande ne pourra être émise par l’acheteur qu’en cas de non envoi de son matériel pour modification.

Desmo4all ne pourra pas être tenu responsable d’un retard de livraison pour cause de grève des transports, d’accident de transport et incident majeur de transport.

En cas de non réception de colis, l’acheteur devra nous joindre dans un premier temps par mail à l’adresse contact@desmo4all.com, pour que l’on puisse suivre le colis avec le numéro de suivi du colis.

 

GARANTIE COMMERCIALE

Aucun article ne sera remboursé ou échangé s’il n’y a pas eu accord préalable de Desmo4all.

Desmo4all ne couvre pas dans sa garantie :

• la mauvaise utilisation des produits par l’acheteur

• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non qualifié

Desmo4all ne sera pas responsable d’un éventuel accident ou incident dû à un mauvais montage.

Un remboursement ou échange sera proposé par Desmo4all après demande du client, uniquement en cas de défaillance technique du produit pouvant être imputable sans doute possible par le fait de Desmo4all et en accord avec Desmo4all.

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BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, Desmo4all fournit au client une boutique en ligne présentant les produits et services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de Desmo4all ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits et services sont précisés dans la boutique en ligne.

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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

RÉCEPTION DU MATÉRIEL PAR Desmo4all AVANT INTERVENTION

Si le matériel envoyé par le client pour une prestation est jugé trop détérioré ou inapte à recevoir la prestation par Desmo4all à sa réception, Desmo4all en informera le client et se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation commandée et procèdera au remboursement total de la prestation. Desmo4all s’engage à renvoyer le matériel en l’état dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.

Desmo4all ne peut être tenu responsable de l’état du matériel lorsque celui-ci le réceptionne.

 

IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER UNE PRESTATION ET REMBOURSEMENT

En cas d’impossibilité de réaliser une prestation commandée ou fournir une commande, pour quelques raisons que ce soit, Desmo4all se réserve le droit d’en informer le client par courrier électronique et/ou téléphone pour annuler sa commande, sans que le client puisse demander des pénalités ou autre dédommagement financier. Le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande dans les 30 jours au plus tard suivant la date de la commande.

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DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas d’un colis déjà renvoyé par Desmo4all l’acheteur devra après réception, renvoyer de nouveau son matériel et/ou objet de la commande pour remise à l’état initiale de programmation lors que cela est techniquement possible au vue des moyens disponibles par Desmo4all, ou simplement récupéré par Desmo4all si cela ne concerne pas un matériel appartenant à l’acheteur.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant Desmo4all, via son site internet et joignable par mail (contact@desmo4all.com)

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera Desmo4all de toute responsabilité vis-à-vis du client.

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FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Desmo4all est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

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MENTIONS LEGALES

IMPORTANT : les prestations liées à la programmation kilométrique d’un instrument de bord dans une démarche frauduleuse sont strictement interdites.
Nous rappelons qu’il est interdit de modifier le kilométrage d’un véhicule dans le but d’en augmenter la valeur marchande. Seul le report d’un kilométrage est autorisé par la loi, moyennant une authentification par une facture. En cas d’usage frauduleux ou de non-respect de la législation en vigueur d’un produit ou service délivré par la microentreprise Desmo4all, celle-ci décline toute responsabilité, en accord avec le décret n°78-993, article 3, du 4 octobre 1978. Vous pouvez consulter cet article de loi sur la reprogrammation de compteur sur www.legifrance.gouv.fr.